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Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.shiatsu-mapetiterosalie.com les informations suivantes :

1. Informations légales

1.1. Editeur du Site

Nom : Anne Luconi

Adresse : 122 B boulevard Emile Zola

Code postal : 69600

Ville : Oullins

Tél. : 0478159232

1.2. Activité

Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés :
RCS Lyon 509 249 017

N° TVA intracommunautaire : FR 70 509249017

1.3. Site internet

Le site internet est hébergé sur le domaine : www.shiatsu-mapetiterosalie.com

1.4. Responsable de la publication

Responsable de la publication : Anne Luconi, entrepreneuse salariée à Graines de SOL

Email : ae.luconi@gmail.com

Tél. : 0660650662

Ville du tribunal de compétence en cas de litige : Lyon

1.5. Agence / Webmaster

Entreprise : Grapstor SAS

Adresse : 43 boulevard Voltaire

Code postal : 75011

Ville : Paris

Pays : France

Email : contact@simplebo.fr

Tél. : 01 84 17 49 76

1.6. Hébergement

Entreprise : Simplébo

Adresse : 43 boulevard Voltaire

Code postal : 75011

Ville : Paris

Pays : France

Tél. : 01 84 17 49 76

2. Présentation et principe

Est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : www.shiatsu-mapetiterosalie.com.

Anne Luconi s’efforce de fournir sur le site www.shiatsu-mapetiterosalie.com les informations les plus précises et à jour possibles (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l'exactitude, la complétude et l'actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, l'internaute devra donc s'assurer de l'exactitude des informations et signaler toutes modifications du site qu'il jugerait utile. Anne Luconi n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

3. Accessibilité

Le site www.shiatsu-mapetiterosalie.com est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, Anne Luconi s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, Anne Luconi ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

4. Propriété intellectuelle

Anne Luconi est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…

Toute reproduction totale ou partielle du site www.shiatsu-mapetiterosalie.com, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l'un quelconque de ces éléments est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Anne Luconi. À défaut, elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. Liens hypertextes et cookies

5.1. Liens hypertexte

Le site www.shiatsu-mapetiterosalie.com peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Anne Luconi ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son site internet et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Anne Luconi ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent.

Si vous naviguez vers un de ces sites, veuillez noter qu’ils possèdent leur propre politique de confidentialité et que notre responsabilité s’arrête au moment où vous quittez notre site.

Les propriétaires de sites internet tiers ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l'autorisation expresse et préalable de Anne Luconi qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.

5.2. Cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.shiatsu-mapetiterosalie.com, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur par l'intermédiaire de son logiciel de navigation. Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr.

5.3. Les cookies tiers

Notre site peut contenir des liens vers ou depuis des sites partenaires et d’autres sites tiers. Si vous naviguez vers un de ces sites, veuillez noter qu’ils possèdent leur propre politique de confidentialité et que notre responsabilité s’arrête au moment où vous quittez notre site. Vérifiez les politiques de confidentialité avant de transmettre vos données personnelles à des sites tiers.

6. Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

6.1. Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Anne Luconi. www.shiatsu-mapetiterosalie.com est représenté par Anne Luconi, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, www.shiatsu-mapetiterosalie.com s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que www.shiatsu-mapetiterosalie.com traite des Données Personnelles, www.shiatsu-mapetiterosalie.com prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles www.shiatsu-mapetiterosalie.com les traite.

6.2. Finalité des données collectées

www.shiatsu-mapetiterosalie.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • pour permettre la navigation sur le Site et la connexion à l'espace privée par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site
  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, pages visitées
  • pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

www.shiatsu-mapetiterosalie.com ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7- Limitation de responsabilité

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …). www.shiatsu-mapetiterosalie.com ne peut pas être tenu responsable des lacunes, erreurs ou dysfonctionnement engendrés.

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l'utilisateur et sous sa seule responsabilité. Par conséquent, Anne Luconi ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage subi par l'ordinateur de l'utilisateur ou d'une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de Anne Luconi.

 

8- Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : Objet et champs d'application

1.1 – Le vendeur exerce une activité au sein de la coopérative Graines de SOL, SCIC SAS à capital variable, dont le siège social est situé 122 bis boulevard Emile Zola à Oullins (69600), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 509 249 017, et dont le numéro individuel d'identification à la TVA est FR 70 509 249 017.

1.2 –Le Vendeur exerce l’activité de praticienne shiatsu et énergétique traditionnelle chinoise, professeure de yoga certifiée. 

1.3 - Les présentes conditions générales s’appliquent de façon exclusive aux ventes de produits et aux prestations de services auprès de toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client ») à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières émanant du Client, sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur. Tous les autres documents, et notamment catalogues, publicités, listes de prix, site internet, n'ont qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1.4 – Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. Dans une telle hypothèse, les conditions générales applicables seraient celles en vigueur à la date de la passation de la commande par Client, de l’acceptation du devis par le Client, ou de la signature du contrat par le Client.

1.5 – Le seul fait de passer une commande ou d'accepter un devis du Vendeur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales. De même, la signature de tout contrat avec le Vendeur emporte acceptation sans réserves des présentes conditions générales.

1.6 - Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des présentes conditions générales, ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 : Commande et livraison

2.1 - Une commande ne peut être prise en compte qu’à réception par le Vendeur, soit d’un contrat signé par le Client, soit d’un bon de commande ou d’un devis définitif comportant l’acceptation du Client matérialisée par sa signature. Les commandes transmises au Vendeur par le Client sont irrévocables pour le Client

 2.2 – A défaut d’indication contraire par écrit, les bons de commandes ou les devis établis par le Vendeur ne sont valables que pendant un délai de 7 jours ouvrables. A l’expiration de ce délai, ils deviennent caducs, sauf accord contraire du Vendeur.

2.3 – Le Vendeur livre le(s) bien(s) ou fournit le(s) service(s) à la date ou dans les délais mentionnés sur le devis, sur le bon de commande ou dans le contrat. Toutefois, ces délais ne sont qu’indicatifs. Tout retard dans la livraison ou l’exécution n’excédant pas soixante (60) jours ne pourra donner lieu à aucune demande d’indemnisation par le Client, ni aucune demande de résolution du contrat par le Client.

2.4 – Dans l’hypothèse d’une vente de bien(s), et sauf accord particulier mentionné sur le bon de commande, le devis ou dans le contrat, les biens vendus sont livrés dans les locaux du Vendeur. Sous réserve d’accord préalable et écrit, le Vendeur peut toutefois s'engager à effectuer la livraison à une adresse indiquée par le Client. Les frais de livraison seront, en tout hypothèse, communiqués au Client lors de la commande.

ARTICLE 3 : Prix

3.1 – Les prix indiqués par le Vendeur sont exprimés en euros hors taxes ou toutes taxes comprises.

3.2 - Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé, sauf en cas d'accord dérogatoire exprès, préalable et écrit du Vendeur. Pour tout contrat de vente de bien(s) ou de fourniture de service(s) conclu entre le Vendeur et le Client, les sommes versées d'avances sont constitutives d’un acompte. Dans l’hypothèse où le Client renoncerait à sa commande, cet acompte restera acquis définitivement au Vendeur, sauf pour ce dernier à exiger la poursuite de l’exécution du contrat. Dans l’hypothèse où le Vendeur ne serait pas en mesure d’exécuter la commande, il restituera cet acompte au client, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.

ARTICLE 4 : Paiement

4.1 - Les paiements doivent être exécutés par tout moyen à réception de facture.

4.2 - Dans le cas où le Vendeur accepterait un paiement par traite, le Client la lui adressera acceptée et domiciliée dans un délai de huit (8) jours. Les frais afférents seront sont à la charge du Client. A défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible.

4.3 - En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le Vendeur, le non-paiement d'une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du solde du prix.

4.4 – En cas de retard dans le paiement de toute somme devenue exigible, le Vendeur pourra, sans mise en demeure préalable, suspendre l’exécution de la commande jusqu’au règlement, sans que le Client puisse arguer un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

4.5 - Conformément à l'article L. 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture, sans que cette clause n'exclut des dommages et intérêts complémentaires. Le taux de ces pénalités de retard est fixé à 5 % par mois. Le Client ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes exigibles, ni opérer une compensation.

4.6 - Dans l’hypothèse où le Vendeur devrait engager des frais pour recouvrer les sommes qui lui sont dues, il sera en droit de réclamer au Client leur remboursement intégral, et la somme à recouvrer sera majorée de 10 % de son montant HT, à titre d’indemnité forfaitaire.

ARTICLE 5 : Réserve de propriété

5.1 - Le(s) bien(s) vendu(s) reste(nt) la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite.

5.2 –Jusqu’au complet paiement du prix, Client s’interdit de procéder à toute revente, transformation ou l'incorporation des biens vendus.

5.3 – A compter de la livraison et jusqu’au complet paiement du prix, le Client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

ARTICLE 6 : Clause résolutoire

6.1 - En cas de non-paiement de toute somme due au Vendeur, si bon lui semble, et à moins qu’il ne préfère demander l'exécution de la commande, le contrat sera résilié de plein droit, sans autre formalité, passé un délai de 30 jours suivant une mise en demeure, restée infructueuse.

6.2 - En tant que besoin, le Vendeur pourra faire constater cette résiliation de plein droit par le juge des référés du Tribunal compétent. Le Client sera redevable à l’égard du Vendeur du remboursement intégral des frais de procédures engagés.

6.3 - Le Vendeur pourra également exiger la restitution des marchandises livrées, les frais de retour étant à la charge du Client, les versements effectués restant acquis au Vendeur, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

ARTICLE 7 : Responsabilité

7.1 – Le Vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande qui serait imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

7.2 - La responsabilité du Vendeur, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client au titre de la commande concernée.

7.3 – En particulier, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour des dommages indirects.

ARTICLE 8 : Clause d'attribution de juridiction et loi applicable

8.1 – Le contrat est soumis à la loi française, même dans l’hypothèse où le Client serait domicilié en dehors du territoire français, quel que soit le lieu de livraison du bien ou d’exécution de la prestation de services.

8.2 - Tous différents relatifs à la formation, l'exécution ou la cessation du contrat ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé

A propos des mentions légales :

Les mentions légales définies sur cette page s'appliquent à l'ensemble du présent site internet et sont susceptibles d'évoluer sans préavis. L'Utilisateur du site est donc invité à les consulter régulièrement afin d'en prendre connaissance.